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Décisions des tribunaux
P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique
Article 4
Versions de la disposition
4. Une infirmière ou un infirmier auxiliaire visé au paragraphe 6 de l’article 69 de la Loi ou au paragraphe 10.1 de l’article 6 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P‑9.0001, r. 0.1) peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:
1° le domaine médicament;
2° le domaine laboratoire;
3° le domaine imagerie médicale;
4° le domaine sommaire d’hospitalisation.
4. Une infirmière ou un infirmier auxiliaire visé au paragraphe 6 de l’article 69 de la Loi peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:
1° le domaine médicament;
2° le domaine laboratoire;
3° le domaine imagerie médicale;
4° le domaine sommaire d’hospitalisation.
4. Une infirmière ou un infirmier auxiliaire visé au paragraphe 6 de l’article 69 de la Loi peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:
1° le domaine médicament;
2° le domaine laboratoire;
3° le domaine imagerie médicale.
